Est-ce que vous trouvez normal qu’il y a encore des gens qui dorment dehors ou dans leur voiture alors qu’il existe des lois concernant le droit au logement ? Ces lois visent à garantir à toute personne le droit d’avoir un toit. Sauf qu’elles sont rarement mises en application sauf en cas de contrainte !
Droit au logement opposable : qu’est-ce donc?
Du coup, comme vous le lirez sur https://www.droit-au-logement.com, une nouvelle loi a vu le jour en 2007. Il s’agit de la loi DALO, droit au logement opposable. Elle permet de faire valoir son droit au logement. Par contre, pour démarrer une procédure, il faut que vous soyez de nationalité française ou que vous possédiez un titre de séjour valide.
La démarche se déroule ainsi :
- vous saisissez une commission de médiation en remplissant un formulaire en ligne ou dans une préfecture. Dans les deux cas, on vous demandera de fournir des justificatifs
- elle dispose de 3 mois pour vous répondre. Ensuite, elle devra vous proposer des logements sociaux dans les 3 mois qui suivent
- en cas de réponse négative, vous saisissez le tribunal administratif.